- plainte pénale
- заявление о привлечении к уголовной ответственности
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
Plainte avec constitution de partie civile (France) — Plainte avec constitution de partie civile Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Plainte avec constitution de partie civile (france) — Plainte avec constitution de partie civile Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
plainte — [ plɛ̃t ] n. f. • v. 1100 dr.; de plaindre 1 ♦ ( plaint v. 1160) Expression vocale de la douleur (par des paroles ou des cris, des gémissements). ⇒ geignement, gémissement, hurlement, lamentation, pleur, soupir. Exhaler, pousser des plaintes… … Encyclopédie Universelle
PÉNALE (PROCÉDURE) — La procédure pénale répond à la question de savoir quelles sont les circonstances de l’infraction, qui en est l’auteur et quelle peine est applicable à ce dernier. Le droit pénal définit la nature et les éléments des actes interdits, et leur… … Encyclopédie Universelle
Plainte avec constitution de partie civile — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale … Wikipédia en Français
Plainte — Ne doit pas être confondu avec action en justice en procédure civile française … Wikipédia en Français
Plainte — Procédure pénale: acte par lequel la partie lésée par une infraction porte celle ci à la connaissance du Procureur de la République, directement ou par l intermédiaire d une autre autorité … Lexique de Termes Juridiques
Plainte avec constitution de partie civile — Procédure pénale: acte par lequel la partie lésée par un crime ou un délit met l action publique en mouvement devant le juge d instruction … Lexique de Termes Juridiques
Application Territoriale De La Loi Pénale Française — La question de la compétence territoriale de la loi pénale française est réglée par les articles 113 2 et suivants du Code pénal. 1er principe : la loi pénale française s applique aux infractions dont l un des éléments est commis sur le… … Wikipédia en Français
Application territoriale de la loi penale francaise — Application territoriale de la loi pénale française La question de la compétence territoriale de la loi pénale française est réglée par les articles 113 2 et suivants du Code pénal. 1er principe : la loi pénale française s applique aux… … Wikipédia en Français
L'application territoriale de la loi pénale française — Application territoriale de la loi pénale française La question de la compétence territoriale de la loi pénale française est réglée par les articles 113 2 et suivants du Code pénal. 1er principe : la loi pénale française s applique aux… … Wikipédia en Français